Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes qui instaurent de part et d'autre des droits et des obligations. Le contrat est donc la loi instaurée par les parties pour eux-mêmes. Peu de non-initiés le savent mais la Suisse dispose d'un droit très libéral où dans la majorité des cas le contrat prime sur la loi. En d'autres termes, seule une minorité d'articles de loi prennent le pas sur la volonté des parties. Ces normes « obligatoires » ou « impératives » ont été imposées par le législateur pour protéger des intérêts qu'il jugeait plus importants.
Pourquoi devrais-je rédiger mon contrat sur contrat.ch ?
Une démarche simple et rapide
Le remplissage du formulaire et l'enregistrement de votre dossier prend seulement quelques minutes. À partir de là votre dossier sera transféré au département juridique qui contrôlera votre contrat et vous le transférera par email dans les plus brefs délais.
L'assurance de bénéficier d'un contrat conforme au droit
Dès que le formulaire est complété et le dossier enregistré, les informations parviendront au département juridique qui se chargera d'analyser la légalité de votre convention.
- Si le dossier est validé, alors vous pourrez signer et faire signer le contrat en toute sérénité.
- Si le dossier est invalidé, vous recevrez par email les raisons de son invalidation. Nous vous expliquerons quelles sont les informations à modifier et quelle est votre marge de manœuvre pour que le document soit conforme au droit et respecte votre volonté. Suite aux modifications effectuées, vous pourrez renvoyer le dossier au service juridique qui le contrôlera de nouveau.
Les contrôles du service juridique sont gratuits. Dès le moment où vous enregistrez votre dossier, nous vous garantissons la rédaction d'un contrat conforme au droit et à votre volonté.
Soyez toutefois attentif au fait que si votre dossier est validé, vous avez un délai de sept jours à partir de la réception de votre contrat pour demander une quelconque modification. Passé ce délai, nous considérerons votre contrat comme accepté et toute demande de modification ne sera plus valable.
Un contrat personnalisé
Les formulaires vous offrent un large choix de clauses en tout genre, qui sont spécifiques à chaque type de contrat. Si toutefois vous souhaitez intégrer une clause que ne vous propose pas le questionnaire, nous vous octroyons la possibilité à la fin de chaque formulaire sous l'onglet « souhaits particuliers » le soin de nous décrire votre volonté spécifique. Le service juridique pourra alors intégrer cette clause faite sur mesure dans votre contrat.
La réponse à vos questions fréquentes
Puis-je quitter mon logement avant le terme de la résiliation ? Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ? Quid en cas de dépassement de devis de la part de l'entrepreneur ? Quand prend fin le contrat de mandat ? Puis-je me faire rembourser un bien acheté qui s'avère défectueux ? Voici le genre de questions auxquelles nous répondons pour chaque contrat sous l'onglet "questions fréquentes".
Une équipe juridique à votre disposition
Dès l'enregistrement du dossier, et ce jusqu'après sept jours dès la validation de votre convention. Notre service juridique est à votre écoute pour répondre à vos questions relatives au contrat choisi.
Un tarif avantageux
Chaque contrat coûte CHF 300.- peu importe sa qualification ou sa complexité. Vous n'aurez pas à débourser un centime de plus !
À qui s'adresse contrat.ch ?
Contrat.ch part de l'idée que toute personne ou toute société devrait pouvoir accéder à des contrats standards juridiquement sûrs à moindre frais. Si vous êtes propriétaire, employeur, vendeur, prêteur, mandant ou maître d'ouvrage et que vous souhaitez conclure un contrat, alors contrat.ch est adapté à vos besoins.